La protection de l’enfance en France, définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). « Vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant. Soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Elle couvre donc de nombreux aspects : prévention, repérage des situations de danger. Risque de danger et mise en œuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans. Cette politique est en grande partie confiée aux conseils départementaux et collectivités territoriales à statut particulier. Notamment de leur service d’aide sociale à l’enfance (ASE).
Les lois en vigueur en matière de protection de l’enfance
La protection de l’enfance est une obligation légale pour tous les États. Elle est consacrée par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989. Cette convention énonce les droits fondamentaux des enfants, tels que le droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre toutes formes de violence, d’abus ou d’exploitation. En France, il existe de nombreuses lois qui protègent les enfants contre toutes les formes de violence et de négligence.
La loi du 10 juillet 1989 établit les principes généraux de la protection de l’enfance. Elle considère l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale. Celle du 4 mars 2002 réglemente l’autorité parentale définit les règles en matière de résidence de l’enfant et de droit de visite des parents. La loi du 5 mars 2007 réforme le système de protection de l’enfance en France. Elle met en place des services sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance. Enfin, la loi du 14 mars 2016 interdit les châtiments corporels et les humiliations envers les enfants
Les mécanismes juridiques de protection de l’enfance
Les États ont mis en place plusieurs mécanismes juridiques pour protéger les droits des enfants. Parmi les plus importants, on peut citer :
Les services sociaux : les services sociaux ont pour mission de protéger les enfants en danger en leur offrant une assistance psychologique, éducative et matérielle. Ils travaillent en étroite collaboration avec les familles pour prévenir les situations de danger et protéger les droits des enfants.
Les tribunaux pour enfants : les tribunaux pour enfants ont pour mission de protéger les droits des enfants en statuant sur les situations de danger ou de maltraitance. Ils peuvent ordonner des mesures de protection pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants.
Les organes de surveillance : les organes de surveillance sont des entités indépendantes chargées de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils peuvent recevoir des plaintes individuelles ou collectives concernant des violations des droits des enfants et enquêter sur ces plaintes
Les sanctions pour les violations des droits de l’enfant
Les violations des droits de l’enfant sont considérées comme des crimes graves et sont punies par la loi. Les États ont donc mis en place des sanctions pour punir les auteurs de ces violations et dissuader les autres de commettre des actes similaires.
Les sanctions peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement, en passant par la privation de droits parentaux.
Dans certains cas, les auteurs de violations des droits de l’enfant peuvent également être condamnés à des travaux d’intérêt général ou à des mesures de rééducation. Ces mesures peuvent aider les auteurs à prendre conscience de la gravité de leurs actes et à changer leur comportement.
Les États sont également tenus de réparer les préjudices subis par les enfants victimes de violations de leurs droits. Les réparations peuvent prendre la forme d’indemnisations financières, de mesures de réadaptation ou de restitution de leurs droits. Par exemple, si un enfant a été victime de violence sexuelle. Il peut être nécessaire de lui offrir un soutien psychologique pour surmonter le traumatisme subi.